Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Pour la construction d’une maison ou d’un quelconque bâtiment, l'idéal est d'avoir recours aux services de constructeurs professionnels.

En effet, ils sont des experts dans la construction de bâtiments.

Avant de pouvoir entamer la construction d’une maison, le constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance qui comprend la garantie décennale. Cette garantie est destinée à la couverture des dommages et éventuels soucis de constructions pendant 10 ans.

Je vous propose dans cet article de faire le point sur cette garantie primordiale pour les professionnels du bâtiment et porteurs de projets.

Les constructeurs professionnels proposent leurs services aux particuliers pour la construction de n’importe quel bâtiment. Ils sont chargés de tous les travaux de construction ou de rénovation.

De ce fait, ces derniers sont entièrement responsables de tous les dégâts et aléas de construction susceptibles de survenir.

Et devront donc rendre compte au maitre d’ouvrage.

Il s’agit là d’une règle officiellement établie dans l’article 1792 du Code civil.

En effet, il stipule que tout constructeur d’un ouvrage est clairement responsable envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dégâts occasionnés.

Cela peut être des dommages susceptibles de compromettre la constitution de l’ouvrage ou l’un des éléments le constituant.

Le maitre d’ouvrage, ou l’acquéreur, représente le propriétaire de la maison ou du bâtiment en construction / en rénovation.

La garantie décennale, encore appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur », est une garantie spécialement destinée aux constructeurs professionnels.

Elle prend en charge la réparation de tous les dommages observés, pouvant rendre la maison ou le logement inhabitable ou inutilisable.

Le constructeur disposera donc d’une assurance pour la couverture d’éventuels dégâts de construction.

La garantie décennale représente une protection supplémentaire pour le maitre d’ouvrage, ou l’acquéreur, en cas de problème.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter l'article du service public sur vos droits qui est très clair et complet.

Conditionnement de la garantie décennale

La garantie décennale est une prédisposition pour tout constructeur professionnel. Elle constitue une police d’assurance pour tout propriétaire de bâtiment. C’est donc un critère primordial.

Par ailleurs, il est stipulé dans l’article 1792 du Code civil, que la souscription à une garantie décennale est obligatoire.

Tous les constructeurs sont donc tenus d’en disposer. Il s’agit d’un excellent moyen de protéger les particuliers qui entament la construction ou l’achat d’une maison.

Pour appliquer la garantie décennie en cas de dommages, une seule condition est primordiale. Il faut impérativement que le constructeur professionnel reconnaisse sa responsabilité.

Autrement, aucune couverture, ni prise en charge ne se sera effectuée.

L’article 1792 du Code civil le souligne parfaitement.

Aucune responsabilité ne sera reconnue si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une autre cause.

Souscription à une garantie décennale

La garantie décennale n’est accordée qu’à des professionnels répondant à des critères bien précis.

Elle peut être accordée aux architectes, techniciens ou entrepreneurs qui sont liés au propriétaire par un contrat de louage d’ouvrage.

La garantie décennale peut aussi être accordée à toute personne qui propose la vente d’un ouvrage après sa construction. Chacune de ces personnes habilitées doit nécessairement justifier leur souscription au maitre d’ouvrage.

La souscription doit obligatoirement être effectuée avant le début des travaux afin de pouvoir présenter l’attestation d’assurance au maitre d'ouvrage. Celle-ci sera jointe aux devis et factures qui lui seront transmis.

Aussi, la garantie décennale ne couvre que les travaux qui ont entrainés la souscription.

Elle prend effet dès la signature du maitre d’ouvrage attestant de son acceptation, et dispose d’une validité de 10 ans.

La garantie décennale couvre les dommages qui rendent la maison impropre ou inhabitable.

Elle couvre également les dommages susceptibles de compromettre la solidité ou l’intégrité de la maison.

Les dommages affectant les équipements que l’on ne peut enlever ou démonter sans dégrader la construction, sont aussi couverts.

La garantie décennale ne couvre évidemment pas les dommages provenant d’une cause étrangère ou causés par une tierce personne.

Elle ne couvre pas non plus les dommages causés après les 10 ans de validité de l’assurance.

Pour être remboursé rapidement en cas de sinistres, consultez le site du service public pour avoir plus d'informations sur le sujet.

Enfin la loi prévoit également des garanties différentes de la garantie décennale.

Pour en savoir plus, je vous invite à lire l'article du service public sur les garanties. Celui-ci vous explique très clairement les garanties qui vous couvrent après la réception des travaux.