Conditions générales d'utilisation et confidentialité

PREAMBULE

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SASU HELMAND met à disposition de l’utilisateur le site, les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière dont l’utilisateur accède au site et utilise les services. Les conditions de souscription par les Annonceurs et par les professionnels aux options payantes sont fixées dans nos conditions générales de vente réservées aux Annonceurs et aux professionnels ici.

ARTICLE 1 - PARTIES

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :

Le site Qui Veut Faire Mes Travaux.Com est édité par la SASU HELMAND, au capital de 1500 euros, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 845 133 602 et dont le siège est situé 68 rue Ernest Renan A-6, 31200 TOULOUSE. N° de TVA Intracommunautaire : FR 74 845 133 602, ci-après référé comme « l’Editeur »,

Le Directeur de publication est Monsieur Raouf Wahab. Ci-après « le Directeur de la publication »,

Le site a été créée et par Techwolves SAS, société domiciliée au 5 Esplanade Compans Caffarelli Bâtiment A, CS 57130. 31071 TOULOUSE, contact@techwolves.com.

L’hébergeur du site internet est la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 sis au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, et dont le numéro de TVA est le suivant FR 22 424 761 419. Ci-après « l’Hébergeur »,

ARTICLE 2 - CONTACT

Pour toute requête liée aux données personnelles ou concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur, la société HELMAND à l'adresse e-mail suivante : contact@quiveutfairemestravaux.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à SASU HELMAND 68 rue Ernest Renan Bat A-6, 312000 TOULOUSE

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site qui veut faire mes travaux.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur respect. Elles constituent donc un contrat entre la société SASU HELMAND, propriétaire du site https://quiveutfairemestravaux.com et l'Utilisateur. Pour l’utilisateur, le simple accès à l’URL “https://quiveutfairemestravaux.com “ implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

ARTICLE 4 - DÉFINITIONS

Les termes ci-après indiqués dans les présentes sont entendues comme étant définis ici.

Utilisateur : Toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) utilisant le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com. L’Utilisateur regroupe dans les CGU les Professionnels du bâtiment, les Annonceurs et les Visiteurs.

Annonceur : Toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Annonceur sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Site Qui Veut Faire Mes Travaux.com. Le terme "Annonceur" regroupe les internautes ayant une offre de travaux de rénovation, de construction, de décoration intérieure, de décoration, d’extérieure, de réhabilitation, d’agencement etc. à proposer. Tout Annonceur doit impérativement être titulaire d’un Compte Annonceur pour déposer et gérer sa ou ses Annonces sur le www. Qui Veut Faire Mes Travaux.com

Professionnel : Toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Professionnel sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com et à la recherche de chantier de rénovation et de construction dans des logements privés et dans des locaux commerciaux cités dans les CGV.

Compte Annonceur : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Compte Professionnel : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tous les Professionnels doivent se créer, et à partir duquel il peut avoir les coordonnées des annonceurs dans le but de les contacter, proposer ses services, proposer un devis et faire les travaux de l’annonceur dans le cas de l’acceptation par ce dernier.

Visiteur : désigne toute personne, ayant accès au Site Qui Veut Faire Mes Travaux.com via le Site et les Applications et consultant les Annonces déposées par des particuliers à la recherche d’un professionnel du bâtiment dans le but de la réalisation des travaux de rénovations et construction dans leurs logements privés ou dans leurs locaux commerciaux. Le visiteur n’a pas de compte sur le site par conséquent il n’a pas accès aux coordonnées des Annonceurs.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des professionnels et des Annonceurs du Site Qui Veut Faire Mes Travaux.com qui permet les échanges de messages privés que seuls les Professionnels et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Professionnels et Annonceurs disposant d'un Compte Professionnel ou un compte en tant qu’Annonceur.

Favoris : désigne l’espace mis à la disposition du professionnel pour sauvegarder les annonces susceptibles de l’intéresser dans le but d’entrer en contact avec l’annonceur et proposer ses services. Cet espace est accessible uniquement aux professionnels connectés.

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des options et des abonnements mis à disposition des professionnels du bâtiment et des Annonceurs sur le Site.

Offres : Toutes les Annonces déposées, par les Annonceurs à la recherche d’un Professionnel du bâtiment sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com.

Abonnement : désigne tout abonnement payant souscrit par un Professionnel auprès de la Société. Les Services qui peuvent faire l'objet d'un abonnement sont décrits dans les CGV. La périodicité des Abonnements est également précisée dans les CGV

Service client : désigne le service de Qui Veut Faire Mes Travaux.com auprès duquel l'Utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Annonce à la ‘’Une’’ : désigne les annonces groupées bénéficiant de l’option payante, facultative, afin d’être valorisées sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com et mises en valeurs sur le site selon nos CGV.

Annonce boostée : désigne une annonce bénéficiant de l’option payante et facultative afin d’être valorisée sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com est mise en valeur sur le site selon les CGV.

Annonce Urgente : désigne les annonces valorisées avec l’option payante ‘’ Urgent’’.

Le chat direct : désigne le système de messagerie mis à la disposition des professionnels et des Utilisateurs du Site Qui Veut Faire Mes Travaux.com qui permet les échanges des message lors de la visite sur le site. Si l’utilisateur n’a pas la réponse à sa requête en direct, Qui veut faire mes travaux.com se donne un délai de 48h pour apporter une réponse.

ARTICLE 5 - OBJET DU SITE

Le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com propose, un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux professionnels du bâtiment et aux, particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations à la recherche un ou plusieurs professionnels du bâtiment dans le but de réaliser des travaux de, construction, rénovation, aménagement, décoration, terrassement, extension etc., d’un annuaire dans lequel sont répertoriées toutes les entreprises partenaires du site. Ce site propose aussi la mise à la disposition des Utilisateurs de www. Qui Veut Faire Mes Travaux.com d’un maximum d'informations utiles et nécessaires, tant aux professionnels du bâtiment à la recherche de chantiers à réaliser et aux Annonceurs déposant une offre de chantier sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com.

Pour être mis en relation, le Professionnel et l’Annonceur doivent disposer d’un compte sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com.

Le Professionnel contacte directement l’Annonceur, après avoir récupéré les coordonnées de ce dernier auprès du site Qui Veut Faire Mes Travaux.com, dans le but de proposer ses services et réaliser les travaux de l’Annonceur.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES SERVICES

Les fonctionnalités de l’Annonceur logué à son compte.

• Offres : Cette rubrique regroupe toutes les Annonces de travaux de rénovation et de construction présentes sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com accessible aux Utilisateurs du site.

• Déposer vos travaux : Désigne l’espace pour poster une annonce sur le site. L’Utilisateur peut déposer une annonce et créer un compte simultanément avec une adresse mail valide, un pseudo, une adresse, un numéro de téléphone mobile et doit renseigner un mot de passe. L’Annonceur dépose son annonce avec un texte décrivant les travaux, avec des photos et , éventuellement, une vidéo via le lien YouTube. L’utilisateur est informé que tout dépôt d’une vidéo sans lien avec l’annonce en ligne vaudra suppression de l’annonce pure et simple, sans remboursement possible si une option payante a été souscrite.

• Annonces : Depuis cet espace l’Annonceur peut Supprimer verrouiller/déverrouiller ses Annonces. Il peut bloquer et débloquer momentanément son Annonce pour éviter les sollicitations abusives. Cette fonctionnalité ne supprime pas l’annonce du site. Elle sera toujours visible parmi toutes les Annonces dans la rubrique ‘’Trouver des chantiers’’ mais les Professionnels ne peuvent pas avoir les coordonnés tant que l’Annonceur ne débloque pas son Annonce.

• "Favoris" : Espace réservé uniquement aux Professionnels disposant d’un compte actif, cette rubrique n’est pas disponible aux Annonceurs.

• Messagerie : Elle permet de répondre aux professionnels, de consulter et supprimer les messages.

• Service de paiement sécurisé pour payer les options de valorisation des Annonces.

• Annuaire des entreprises du bâtiment. Cet espace regroupe toutes les entreprises inscrites sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com et leurs coordonnées.

Les fonctionnalités du Professionnel connecté à son compte.

• Favoris : Cet onglet lui permet de sauvegarder les Annonces et de les supprimer

• Messagerie : Contacter les Annonceurs/Envoyer/Recevoir/Supprimer les messages.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET COUT D’UTILISATION

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.

Cependant, l’accès à certains Services notamment le dépôt d’Annonces est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

Pour les Annonceurs : Le service de mise en relation proposé par Qui Veut Faire Mes Travaux.com est entièrement gratuit pour les Annonceurs. Toutefois des options de revalorisation leur seront proposées de façon facultative. Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation du service de revalorisation par les Annonceurs, CGV.

Pour les Professionnels : Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les Professionnels.

Les Professionnels souhaitant répondre aux demandes d’Annonceurs sont soumis à un abonnement mensuel, trimestriel, semestriel et annuel sans engagement. Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation du service par les Professionnels CGV.

Toute utilisation abusive des services et du site Qui Veut Faire Mes Travaux.com fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les Annonces contenant de fausses informations, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne. Est considéré comme usage frauduleux du site la transmission de coordonnées par un Professionnel à un autre Professionnel non inscrit sur le site.

Newsletter et informations commerciales :

L’utilisateur est informé qu’en cas d’accord sur la réception de newsletters, il sera destinataire de la newsletter de Qui Veut Faire Mes Travaux.Com. et des offres de revalorisation pour les Annonceurs.

À tout moment, l’utilisateur pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription par email à contact@quiveutfairemestravaux.com.

Données personnelles :

Dans le cadre de notre activité nous collectons, utilisons, traitons et divulguons des informations vous concernant et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site Qui Veut Faire Mes Travaux.Com.

Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées aux Professionnels du bâtiment, aux Annonceurs et aux Visiteurs de Qui Veut Faire Mes Travaux.Com. En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Qui Veut Faire Mes Travaux.Com il sera amené à recevoir des informations via son email.

Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Oubli de mot de passe :

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut saisir l’adresse mail avec laquelle il s’est inscrit au service et recevoir automatiquement un lien de réinitialisation.

Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son espace Utilisateur. Toute désinscription du Site prendra effet immédiatement. Il faut toutefois préciser que cette désinscription ne saurait être prise en compte sur les sauvegardes car cela représente une complexité technique à laquelle il serait impossible pour l’éditeur de palier

ARTICLE 8 - RETRACTATION

L’Utilisateur reconnaît que le service est fourni et accessible dès la connexion au site et/ou création du compte suivant le service recherché par lui. En conséquence la prestation débute avec son accord avant les délais de rétractation prévus par le Code de la consommation.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS

L’éditeur se réserve le droit d’apporter au service toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaire et/ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du service et ou de la fourniture du service à l’utilisateur.

ARTICLE 10 - MISE EN GARDE

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer notamment:

de l’adéquation du service à ses besoins ;

de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le service, notamment au regard de la configuration minimale ;

du respect par toute personne travaillant pour son compte des présentes conditions générales d’utilisation.

L’accès et l’utilisation du service par l’utilisateur s’effectuent sous son seul contrôle et sa seule responsabilité. En outre, au regard des particularités d’Internet, l’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :

avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques et des temps de réponse.

que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels.

que la communication par l’abonné d’informations jugées par lui comme confidentielles est faite à ses risques et périls.

qu’il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Le site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours et toute l’année par l’utilisateur. Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performances, notamment compte tenu de l’intervention de tiers dans l’accès au service.

L’éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de quelque nature que ce soit, de fermer ou limiter temporairement le service pour effectuer des opérations de maintenance.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une création originale dont l’intégralité des droits de propriété intellectuelle appartient à la SASU HELMAND qui les a régulièrement acquit auprès du créateur du site : Techwolves

Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la SASU HELMAND ou de tiers qui lui aurait concédé une licence sur certains éléments graphiques.

Toute représentation totale ou partielle du site, toute reproduction totale ou partielle ou d’un des éléments qui le composent est interdite.

De même, les informations, données et bases de données accessibles par le biais du site sont la propriété de la SASU HELMAND , et ne sont, en aucun cas, cédées, de quelque manière que ce soit, à l’utilisateur. Il est précisé que les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est sanctionnée.

L’utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété de la SASU HELMAND .

L’utilisateur ne peut en aucune façon reproduire en tout ou partie ni diffuser à quelque personne que ce soit et à quelque titre que ce soit les informations auxquelles il aura accédé ou qui lui auront été communiquées dans le cadre du service.

L’utilisateur respecte également les marques et noms de domaine appartenant à la SASU HELMAND .

Il s’engage également à respecter les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes qui seraient la propriété de la SASU HELMAND ou de tiers.

De même, l’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle des abonnés ou autres utilisateurs sur leurs contributions et s’interdit d'effectuer un usage non autorisé de ceux-ci.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES

Dans le cadre de l’exploitation du site internet, la SASU HELMAND collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d'autres facultatives, indiqués par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte.

a) Finalités

Dans le cadre d’un contrat ou de mesure pré-contractuelles :

La mise en relation entre professionnels et particuliers ;

La mise à disposition d’annonces ;

Le paiement des produits et services réservés ;

L’accès à un compte client permettant d’actualiser ses informations personnelles ;

b) Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur le site. Qui Veut Faire Mes Travaux.Com sont les suivantes :

• Nom et prénom,

• Adresse postale,

• Adresse de courrier électronique (email),

• Numéro de téléphone,

• Adresse IP de son terminal,

• Identifiant unique et son mot de passe,

• Informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les services, historique de recherches, formulaires, cookies, etc.).

Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

• Navigation ;

• Recherche personnalisée,

• Demande de renseignements,

• Création de compte,

• Publication d'annonces sur le site Internet Qui Veut Faire Mes Travaux.com.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée variable suivant le traitement, dont l’utilisateur est informé systématiquement sur la page de collecte des données.

c) Destinataires

Les destinataires sont les différents professionnels répondant aux annonces et la SASU HELMAND.

d) Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

e) Données transférées à l’étranger

Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, la SASU HELMAND se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

ARTICLE 13 - DROITS DES PERSONNES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L’Utilisateur peut également disposer de droits complémentaires nationaux (ex : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès).

Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut modifier directement ses informations dans la rubrique « mon compte » ou par mail à contact@quiveutfairemestravaux.com

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

ARTICLE 14 - COOKIES

Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité du site internet.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de son navigateur, comme indiqué ci-dessous. L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par le site :

a) Les Cookies de navigation sur le Site et Applications :

Les Cookies de navigation permettent d’améliorer les performances des Services afin de fournir à l’Utilisateur une meilleure utilisation du Site et des Applications. Ces Cookies ne requièrent pas l'information et l'accord préalable de l'Utilisateur pour être déposés sur le terminal de l'Utilisateur.

Plus précisément ces Cookies de navigation permettent notamment :

D’adapter la présentation du Site et des Applications aux préférences d’affichage du terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…) lors des visites des Utilisateurs sur le Site et les Applications, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte ;

De permettre l’accès à un espace réservé soumis à identifiant et mot de passe ;

De mémoriser des informations relatives au formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site et les Applications ou à des informations que l’Utilisateur a choisi sur le Site ou l'Application ;

D’offrir à l’Utilisateur un accès à son compte présentant notamment, mais sans s’y limiter le panier d’achats, son paiement, l’historique de commandes, ou à tout autre espace réservé aux clients grâce à ses identifiants ;

De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’Utilisateur de se connecter à nouveau à un contenu ou à un Service après une certaine durée écoulée.

b) Les Cookies de mesure d'audience :

Les Cookies de mesure d'audience aident à établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site et les Applications (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l'Editeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des Services.

g) Google Analytics et Vie privée

Google Analytics et Vie privée

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Pour utiliser « Analytics », un responsable de site doit insérer une applet (javascript) dans chacune des pages de son site. Cette applet collecte et envoie à Google des données sur chaque visiteur du site. Google Analytics utilise son propre cookie pour effectuer le suivi des interactions d’un visiteur.

En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google. Google n’utilise ces données que dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de la SASU HELMAND. Les données collectées et traitées sont : la provenance géographique du visiteur, son adresse IP, la date de sa visite, la durée de sa visite, les pages consultées ainsi que l’enchaînement des pages.

Le traitement mis en œuvre poursuit un intérêt légitime et ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne. Afin de s’assurer que l’utilisation de Google Analytics est compatible avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la position de la CNIL concernant les cookies utilisés pour réaliser de la mesure d'audience, la SASU HELMAND. s’engage à examiner régulièrement toute modification des conditions générales d’utilisation de Google Analytics et, le cas échéant, à abandonner cet outil si ces modifications devaient porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des visiteurs. Si vous ne souhaitez pas transmettre d'informations à Google Analytics, téléchargez et installez ce module dans votre navigateur, disponible à l’adresse suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Si votre navigateur le permet, vous pouvez également vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous :

Refuser les cookies

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

Internet Explorer : 1. Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet. 2. Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. 3. Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers. 4. Cliquez sur l'en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe » Cookie «. 5. Sélectionnez les tous ou uniquement les cookies comprenant le nom « XXXX» et supprimez-les 6. Cliquez deux fois sur ok

Firefox : 1. Cliquez sur le bouton Outils puis sur Options 2. Choisissez Vie privée et sélectionnez Afficher les cookies 3. Cochez les Cookies et cliquez sur Effacer maintenant.

Google Chrome 4, Google Chrome 8 et supérieur : 1. Choisir sur le menu Outil, puis Option. 2. Cliquer sur l’onglet Options avancées. 3. Repérer la rubrique Paramètres de contenu. 4. Cocher Interdire à tous les sites de stocker des données.

Safari : 1. Choisissez le menu Safari, puis Préférences dans le menu Edition. 2. Cliquez sur l’onglet Sécurité, puis sélectionnez le niveau de confidentialité souhaité.

Netscape Navigator 9.0 : 1. Choisir le menu Tools, puis Option. 2. Cliquer sur l’onglet Privacy. 3. Décocher Accept cookies from sites.

Pour Opéra : 1. Choisir Menu, puis Réglages. 2. Cliquer sur l’onglet Préférences. 3. Sélectionner Avancé, puis Cookies. 4. Cocher Ne plus jamais accepter les cookies. 5. Cochez Supprimer les nouveaux cookies en quittant Opéra et cliquez OK. Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible. A tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies via le bandeau de cookies. Bandeau de cookies Le bandeau cookie permet à l’Utilisateur de gérer ses options Cookies et d’obtenir le consentement de celui-ci suivant ses besoins, sans avoir à paramétrer votre navigateur pour toute votre navigation sur le Site Durée de conservation des cookies La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas de cookies dits de session ou de navigation. Un fichier de journalisation nous permet également d’historiser tous les accès à nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur nos sites, et ce pendant une durée de 13 mois. Enfin, les informations concernant votre consentement relatif aux cookies est conservé pendant une durée maximum de 13 mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessible à un tiers.

ARTICLE 15 - ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS DU SITE QUI VEUT FAIRE MES TRAVAUX.COM

A/Engagement du Professionnel :

Le Professionnel inscrit sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.Com doit :

• Utiliser le service de mise en relation du site Qui Veut Faire Mes Travaux.com à des fins professionnelles.

• Être réactif et régulièrement présent sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com grâce aux alertes mails et répondre dans la semaine le cas échéant.

• Répondre directement aux Annonceurs postant des Annonces de chantiers sur le site dans la rubrique ‘’Offres’’

• Réaliser des devis gratuits pour les chantiers proposés dans les Annonces

• Respecter la réglementation et les normes en vigueur

• Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis

• Respecter le droit fiscal et social imposé par la législation française

• Respecter la charte de Qui veut faire mes travaux.com

• Être à jour sur les assurances obligatoires

• Effectuer des prestations de qualité

• Assurer un service après-vente de qualité

• Être courtois et respectueux vis-à-vis des Annonceurs

• Fournir tous les documents demandés par le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com, dans un délai d’1 mois à compter de la date de la contraction de son abonnement sur notre site, afin d’avoir son inscription validée. Une fois ce délai dépassé l’inscription deviendra caduc et aucun remboursement ne sera effectué.

B/ Engagement de l’Annonceur :

L’Annonceur inscrit sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.comm s’engage à :

• Indiquer dans ses Annonces des informations exactes et précises avec des photos en illustration des travaux à réaliser et le budget alloué aux travaux.

• Proposer un budget cohérent, réaliste et étudié des travaux proposés sous peine de voir ses Annonces supprimées.

• A informer Qui Veut Faire Mes Travaux.com dès qu’il n’a plus besoin de l’espace mis à sa disposition pour exposer ses travaux.

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté par Qui Veut Faire Mes Travaux.com ou signalé par un Annonceur, entraînera systématiquement la radiation du professionnel du site. Qui Veut Faire Mes Travaux.com se réserve également le droit de rompre le contact du Professionnel qui ne respecte plus les CGU et les engagements de Qui Veut Faire Mes Travaux.com. Toutefois, la responsabilité de Qui Veut Faire Mes Travaux.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un Professionnel trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

ENGAGEMENTS DE QUI VEUT FAIRE MES TRAVAUX.COM :

Qui Veut Faire Mes Travaux.com s’engage à proposer un service de mise en relation aux Utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux réalisés par les entreprises partenaires du site. De laisser le Professionnel libre dans l’application de ses propres tarifs conformes à la réglementation du domaine.

Qui Veut Faire Mes Travaux.com s’engage à fournir au Professionnel abonné toutes les coordonnées de l’annonceur afin que ce dernier soit contacté par le professionnel dans le but de proposer ses services. Qui Veut Faire Mes Travaux.com s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées au Professionnel mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part de l’Annonceur.

Dans le cas où les informations fournies dans l’annonce seraient incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, Qui Veut Faire Mes Travaux.com se donne le droit de supprimer l’Annonce, après un seul contact de l’annonceur, sans être tenu responsable.

Qui Veut Faire Mes Travaux.com s’engage à ne pas intervenir dans la relation commerciale entre le Professionnel et l’Annonceur trouvé via l’intermédiaire de Qui Veut Faire Mes Travaux.com. Qui Veut Faire Mes Travaux.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le Professionnel.

Qui Veut Faire Mes Travaux.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. L’Annonceur est le seul responsable de vérifier les références, les assurances et les compétences des Professionnels avec lesquels il décide de travailler. L’Annonceur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le devis du professionnel, d’engager les travaux et de lui verser un 1er acompte.

Transmission des coordonnées et vérification :

Pour les besoins de la mise en relation, les Annonceurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par les Professionnels de leur région.

L’Annonceur est informé qu’un appel téléphonique peut-être émis par le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com afin de vérifier l’existence du chantier, le budget alloué, son numéro de téléphone ainsi que son adresse postale.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site ou les Applications et lors de l’utilisation des Services, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur ; ce choix pouvant être modifié à tout moment.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

16.1 Obligation de moyen

Il est expressément convenu que la SASU HELMAND. est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des présentes conditions générales et de façon générale pour la fourniture du service à l’utilisateur.

16.2 Accessibilité

Pas plus, la SASU HELMAND. ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.

La SASU HELMAND s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors contrôle de la SASU HELMAND. et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des utilisateurs.

L'utilisateur utilise les services du site la SASU HELMAND. en l'état. L’utilisateur déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet.

Par ailleurs, la SASU HELMAND. peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

16.3 Dommages directs et indirects

De façon générale, la responsabilité de la SASU HELMAND. ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation, de la publication ou de la diffusion du contenu du site, qu’il s’agisse du contenu publié par la SASU HELMAND. , les autres utilisateurs .

16.4 Préjudices financiers

la SASU HELMAND. n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par l’utilisateur du fait de l’utilisation du service et ne sera dès lors pas tenue de réparer les préjudices indirects, tels que préjudices financiers, commerciaux ou moraux, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial, civil ou administratif quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image, de réputation, de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l’utilisation du service et ne relevant pas de la vente d’une prestation ou d’un bien.

Est assimilée à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre utilisateur par un tiers, et notamment par un autre utilisateur ou un abonné.

Le cas échéant ce cas de responsabilité sera traité par les CGV que l’Utilisateur aura accepté en souscrivant à un service payant.

16.5 Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la SASU HELMAND. met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Dans le cas où la SASU HELMAND. confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Par ailleurs, la SASU HELMAND. se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGU

la SASU HELMAND. se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site la SASU HELMAND. .

ARTICLE 18 - RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour toute la durée de consultation du site et l’utilisation de ses services, à compter de la connexion au Site.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.