Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur et un Professionnel connecté à son Compte Annonceur ou Professionnel, d’un abonnement, d'option(s) payante(s) depuis le Site et les Applications.
ARTICLE 1 - PARTIES
Le contrat est conclu entre :
Le site Qui Veut Faire Mes Travaux.Com est édité par la SASU HELMAND, au capital de 1500 euros, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 845 133 602 et dont le siège est situé 68 rue Ernest Renan A-6, 31200 TOULOUSE. N° de TVA Intracommunautaire : FR 74 845 133 602. Ci-après référé comme « la plateforme »,
Et
Le Client ,un Annonceur et un Professionnel connecté à son Compte Annonceur ou Professionnel, ayant souscrit à un abonnement ou une option payante ;
ARTICLE 2- OBJET DU CONTRAT : SERVICES ET OPTIONS DE QUI VEUT FAIRE MES TRAVAUX.COM
Pour tout nouveau professionnel, l’accès aux coordonnées des Annonceurs nécessite la souscription d’un abonnement mensuel trimestriel/ semestriel/annuel. Le professionnel ne souhaitant pas souscrire à un abonnement peut acheter les coordonnées des annonceurs à l’unité par carte bancaire. Les prestations sont payables par carte bancaire grâce au moyen de paiement sécurisé proposé par Qui Veut Faire Mes Travaux.Com. Les abonnements ne sont pas engageants. Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
L’abonnement est payable lors de la souscription de celui-ci, par carte bancaire, par RIB ou Virement en une seule fois. Le renouvellement s’effectue depuis le compte du Professionnel.
L’abonnement permet à son détendeur d’avoir accès, par mail aux coordonnées des Annonceurs qu’il souhaite contacter dans le but de proposer ses services pour la réalisation des travaux de ces derniers.
L’abonnement donne accès aux services suivants : La présence dans l’annuaire spécialisé du site Qui Veut Faire Mes Travaux.Com. Un label « QVFMT » et accès aux coordonnées des Annonceurs durant la période de validité de l’abonnement.
Le contrat ne prend effet qu’après la réception de tous les documents demandés par Qui Veut Faire Mes Travaux.Com selon les CGU et le paiement de l’abonnement choisi dans son intégralité.
Les informations transmises par le Professionnel à la plateforme pour valider son inscription doivent impérativement être transmises par e-mail dans un délai d’un mois à compter de son inscription. Ces informations sont relatives à son assurance professionnelle, sa garantie décennale, des références d’autres clients et sont garantes de sa légitimité et son sérieux professionnel.
La SASU HELMAND s’engageant à ne mettre à disposition des annonceurs que des professionnels certifiés, cette condition de transmission d’information est un élément déterminant du contrat. Aucune exception ne saurait être acceptée pour les professionnels souscrivant au service.
Les prestations ne peuvent pas débuter avant le paiement du service. Le Professionnel dispose d’un mois pour nous faire parvenir tous les documents demandés dans les CGV à compter du règlement. Passé ce délai la demande d’inscription sera supprimée et aucun remboursement ne sera possible.
Toute souscription d’abonnement par un Professionnel vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
ARTICLE 3- TARIFS DES ABONNEMENTS DES PROFESSIONNELS TTC.
• Abonnement d’un Mois : 42 euros
• Abonnement de 3 Mois : 118 euros
• Abonnement de 6 Mois : 223 euros
• Abonnement de 12 Mois : 432 euros
ARTICLE 4- TARIFS DES OPTIONS DES ANNONCEURS
Le dépôt d’annonce est gratuit pour les Annonceurs mais ils ont la possibilité de valoriser les annonces avec les options payantes proposées par Qui Veut Faire Mes Travaux.com. La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte. Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. Les Annonces sont classées par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire. Les options payantes remontent l’annonce au début de toutes les pages du site Qui Veut Faire Mes Travaux.com pendant la période choisie par l’annonceur.
• Option Booster 7 jours : L’annonce remonte au début de chaque page pendant 7 jours consécutifs et apparaît parmi les annonces à la une du le site
• Option Booster 20 jours : L’annonce remonte au début de chaque page pendant 20 jour consécutif et est visible parmi les annonces.
• Annonce urgente : L’annonce apparaît avec le logo ‘’URGENT’’ sur l’annonce.
• Republier une annonce : L’Annonceur peut republier une annonce sans la modifier et ni la supprimer. Cette option est payante.
• Annonce à la Une : valable 15 jours. L’Annonce défile sur toutes les pages.
ARTICLE 5 - TARIFS DES OPTIONS PROPOSES AUX ANNONCEURS EN TTC
• Booster 7 jours : 12 euros
• Booster 20 jours : 20 euros
• Annonce urgente : 5 euros
• Annonce à la Une 15 j : 20 euros
ARTICLE 6- MODALITES DE PAIEMENT
En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Toute commande est effectuée en ligne et peut s’effectuer par Carte bancaire: via l’API bancaire mise à disposition par le site auprès du partenaire Tiers Stripe.
ARTICLE 7- RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu d’offre promotionnels ou code de parrainages proposés.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 8- RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la SASU HELMAND une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la souscription à l’offre abonnement ou booster. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)
ARTICLE 9- CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société la SASU HELMAND d’un montant ne pouvant excéder le prix de l’offre souscrite.
ARTICLE 10- DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, tout abonnement peut être annulé par l’annonceur non professionnel avant l'expiration d'un délai de 14 jours calandres à compter de la validation du paiement sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com., dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation si aucune demande de coordonnées d’Annonceurs n’a été formulée sur le site Qui Veut Faire Mes Travaux.com.
Le professionnel doit impérativement envoyer sa demande de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Qui Veut Faire Mes Travaux.com
68 rue ERNEST RENAN
31200 TOULOUSE
ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT D’ABONNEMENT PAR TACITE RECONDUCTION
L’abonnement sera susceptible d’être reconduit par tacite reconduction. Le cas échéant, l’utilisateur sera notifié au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SASU HELMAND ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 13- DONNEES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, La société s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l'occasion de l'utilisation du site soient effectués conformément au règlement général relatif à la protection des données (2016/649). Les modalités d'exercice de vos droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l'occasion de l'utilisation du Service, sont décrits à la page Conditions Générales d'Utilisation.
ARTICLE 14- STIPULATIONS DIVERSES
a. Cessibilité du contrat
Le contrat est conclu intuitu personæ.
Le Client ne pourra céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit de la SASU HELMAND.
b. Nullité
Dans le cas de la nullité d’une clause, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de remplacer ladite clause sans que l’ensemble contractuel puisse être remis en cause.
c. Tolérance
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle ou tout acte non-conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie de la tolérance : il n’y a pas de renonciation par l’autre partie à exercer ses droits tels qu’ils découlent du présent contrat.
ARTICLE 15 - MODIFICATION DES PRESENTES CGV
La SASU HELMAND se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment.
Les Utilisateurs doivent donc se tenir informer en consultant régulièrement le présent contrat depuis le site internet https://quiveutfairemestravaux.com
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu'aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification. La version des CGV du moment de la souscription de l’abonnement ou de l’option booster s’appliqueront effectivement à l’offre.
ARTICLE 16 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur le site https://quiveutfairemestravaux.com par l'Utilisateur, et qui prend fin à l'issue de la fermeture du compte de l’Utilisateur sur le site web, sous réserve que l’ensemble des livraisons prévues entre l’Utilisateur et le Prestataire du site internet soient effectivement réalisées.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige pouvant survenir entre la SASU HELMAND et les Utilisateurs du Site, lors de l'exécution des présentes et de la livraison des biens, que ce soit sur l’exécution du contrat sa formation ou son interprétation fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux de commerce de Toulouse.